Téléchargement illégal: suppression de la sanction de coupure d 'accès à internet

Un décret publié au Journal Officiel du mardi 09 Juillet 2013 met fin à la suspension de l'accès internet en cas de téléchargement illégal.

Pour en savoir plus:

Décret supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations

Légifrance, le service public de la diffusion du droit