27 février 2015

Téléphone professionnel: vos SMS sous haute surveillance!

  Un employeur peut librement consulter, en dehors de la présence du salarié, les SMS contenus dans son téléphone professionnel, sauf      s’ils  ont été identifiés comme étant personnels.  C’est ce qui ressort de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation  qui, après avis de la chambre sociale, transpose aux SMS la jurisprudence applicable aux courriels et fichiers informatiques. Cass. Com. 10.02.15, n°13-14779.   Les faits   L’affaire débute... [Lire la suite]
Posté par cfdtcpam75 à 12:42 - - Commentaires [0] - Permalien [#]