Précisions sur la loi sur le harcèlement sexuel La loi sur le harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel le 7 août 2012. Une circulaire ministérielle, parue à la même date, revient en détail sur la loi du 6 août. Le nouvel article 222-33 du...

Dossiers personnels Un employeur peut consulter librement des dossiers rangés dans le tiroir du bureau du salarié si ceux-ci ne sont pas identifier comme personnels. Un arrêt du 4 juillet rappelle que la jurisprudence constante indique que les documents...

Pas de caractère privé pour les fichiers « Mes documents » Dans un arrêt récent (le 10 mai 2012) la Cour de cassation vient de juger qu’un fichier informatique intitulé « Mes documents », dans un ordinateur de bureau, n’est pas un fichier à caractère...