[ESPACE ADHERENT] ACTUS : Comité social et économique à la CPAM de Paris

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A LA CPAM DE PARIS

Le CSE, nouvelle instance de représentation du personnel, qui remplace les CE, CHSCT, IC-CHSCT, DP, DUP, s'impose à toutes les entreprises, qui devront l'avoir mis en place au plus tard début 2020.

Objet du CSE (art. L. 2312-8) : "Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production".

Le CSE reprend une partie des prérogatives du CHSCT (droit à consultation, droit d'expertise, droit d'agir en justice, etc.). Les questions de santé, sécurité et conditions de travail doivent au moins être abordées quatre fois par an dans les réunions du CSE.

Pour faire face à ce bouleversement, la loi prévoit la mise en œuvre de négociations entre les partenaires sociaux, afin de trouver des solutions d’organisations adéquates permettant aux futurs élus d’assurer les missions qui leur seront dévolues pour représenter le personnel.

A la CPAM de Paris, les négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales ont débuté le 29 mars 2018. La CFDT, a fait des propositions concrètes dont certaines sont reprises dans le projet d’accord.

Des avancées réelles par rapport aux textes législatifs :

Un accroissement de 81,15 % du nombre d’heures allouées (+ 6.904,24 heures) pour gérer les trois instances regroupées. Dans le cadre de la loi travail, le droit supplétif, prévoyait une attribution de 8.508 heures à se partager entre toutes les Organisations Syndicales. Dans la prochaine mandature les élus bénéficieront donc de 15.412,24 heures.

Le protocole cse

• Nombre d’établissement

1 seul établissement au lieu de 3 actuellement.

• Nombre d’élus

24 membres titulaires et 24 membres suppléants.

• Nombre d’heures

Les membres élus titulaires bénéficient chacun de 26 heures mensuelles de délégation.

• Création du bureau

Le comité désigne parmi ses membres titulaires :

- un secrétaire

- un secrétaire adjoint

- un trésorier

- un trésorier adjoint

Le secrétaire du CSE se voit allouer l’équivalent d’un temps plein pour exercer sa fonction. Il peut partager ce crédit d’heures avec le secrétaire adjoint.

De même, le trésorier du CSE se voit allouer l’équivalent d’un temps plein pour exercer sa fonction. Il peut partager ce crédit d’heures avec le trésorier adjoint.

• Mandat des membres élus

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

• Nombre de réunions

La  périodicité  des  réunions  du  CSE  est  mensuelle,  soit  au  moins  12  réunions  ordinaires  par an,  parmi  lesquelles  un  minimum  de  quatre  réunions devra  porter  en  tout  ou  partie  sur  les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires pourront par ailleurs se tenir.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et auront accès aux documents.

Les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent.

COMMISSIONS DU CSE

• Nombre de membres

Chaque commission est composée d’un membre par organisation syndicale représentée au CSE, le nombre total de membres ne pouvant être inférieur à cinq.

• Heures de délégation des présidents de commission

 Un crédit d’heures global, équivalant à 1,5 ETP, soit 2411 heures annuelles non reportables, est attribué aux présidents de commission.

Ces présidents sont nécessairement désignés parmi les membres élus titulaires du CSE.

• Heures de délégation des commissaires

Chaque commission, quel que soit le nombre de membres (élus ou non élus au CSE), bénéficie d’un crédit global de 100 heures annuelles.

• Répartition des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent bénéficier aux membres élus (titulaires ou suppléants) et aux membres non élus.

Elles sont mutualisables et sont réparties par le secrétaire du CSE entre les différentes commissions et leurs membres. Cette répartition est communiquée au Département Relations Sociales en début de chaque année de mandat.

•  La commission des marchés

Ne peuvent être désignés membres que les élus titulaires du CSE.

• La commission économique

 La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE.

•  La commission formation

 Elle a pour mission de préparer les délibérations du comité relatives à la formation professionnelle, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes salariés ou des personnes en situation de handicap.

•  La commission des activités sociales et culturelles

 Cette commission est en charge d’assurer la gestion des activités

Sociales et Culturelles créées au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’Organisme et de leur famille.

•  La commission d’action sociale

 Elle a pour mission de gérer les difficultés financières rencontrées par le personnel de l’organisme.

•  La commission de traitement des réclamations

 Création d’une commission dédiée au traitement de ces réclamations, dans le cadre d’une réunion périodique, afin d’en assurer un suivi efficace dans l’intérêt des salariés.

 Une réclamation individuelle ou collective consiste pour le ou les salarié(s) à interroger l’employeur, par l’intermédiaire d’un représentant du personnel, sur l’application d’un droit existant. Il ne peut s’agir d’une simple demande d’information ni d’une revendication, celle-ci relevant des attributions des délégués syndicaux et tendant à l’amélioration par la négociation du droit existant, voire la création d’un droit nouveau.

 La commission se réunira à la demande de son président et à une date fixée en accord avec le représentant de l’employeur mandaté pour y participer, dans la limite d’une réunion mensuelle.

•  COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

À cette fin, elle lui rapporte le résultat de son instruction sur la base de laquelle celui-ci se prononce et rend son avis.

La CSSCT est composée d’un membre par organisation syndicale représentée au CSE, le nombre total de membres ne pouvant être inférieur à cinq, dont au moins un représentant du collège cadre.

Ne peuvent être désignés que les élus, titulaires et suppléants, au CSE.

La CSSCT se réunit ordinairement au moins 4 fois par an, en fonction du nombre de réunions du CSE qui porteront pour tout ou partie sur ses attributions en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

Chaque commissaire bénéficie de 120 heures annuelles de délégation pour l’exercice de sa mission

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POUR INFO :

À l’issue des négociations engagées entre les partenaires sociaux concernant la mise en place du Comité Social et Économique à la CPAM de Paris, un projet de protocole d’accord a été mis à la signature du 26 septembre au lundi 8 octobre 2018 inclus.

Au terme de cette période, soit le lundi 8 octobre 2018 au soir, ce projet de protocole d’accord n’a pas recueilli le nombre de signatures suffisant pour permettre sa mise en œuvre.

Seul la CFDT a signé ce protocole d'accord

EN L’ABSENCE D’ACCORD

UTILISATION DU SUPPLETIF

Ce dispositif prévoit notamment :

- 24 membres élus titulaires du CSE avec 26 heures mensuelles chacun, et 24 membres suppléants.

- une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail composée de 3 membres dont au moins 1 cadre. Le temps passé en réunion de cette CSSCT est payé par l’employeur comme temps de travail effectif. Le temps passé hors réunion est décompté du quota d’heures individuelles allouées à ses membres élus du CSE

- 5 commissions obligatoires : Commission Economique, Commission Formation, Commission Information et Aide au logement, Commission Egalité professionnelle, Commission des Marchés. 60 heures annuelles sont attribuées pour le fonctionnement de l’ensemble de ces commissions.

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