DECRYPTAGE "ASSURANCE CHOMAGE"
EN 2019
Tout est parti d’une petite phrase, prononcée fin février par la ministre du Travail estimant qu’un chômeur sur cinq touchait plus au chômage qu’en travaillant. Depuis, deux acteurs de l’assurance chômage se sont invités dans le débat. Décryptage.
D’un côté, une étude statistique présentée par l’Unedic (gestionnaire du régime) selon laquelle 4% des demandeurs d’emploi percevraient une indemnité supérieure à la moyenne de leurs revenus antérieurs. De l’autre, une note publiée par Pôle emploi « à la demande du ministère », est venue préciser le mode de calcul permettant d’affirmer que l’allocation était, dans 21% des cas, supérieure au salaire.
Qu’en est-il réellement ? A dire vrai, Pôle emploi et l’Unedic ne mesurent pas la même chose, et n’ont pas les mêmes périodes de référence. Si Pôle emploi se fonde sur des moyennes mensuelles de salaire, en intégrant les jours non travaillés (ce qui fait mécaniquement baisser la moyenne des anciens revenus), l’Unedic a étudié la situation des allocataires avant et après leur indemnisation en ne prenant en compte que les jours travaillés. De la même manière, l’Unedic s’appuie dans son calcul sur les règles actuelles (la convention de 2017 ayant profondément modifié les règles de l’activité réduite) quand Pôle emploi se base sur une période plus large (2015-2017).
Préparer l’opinion à la réforme
« La polémique de chiffres n’est pas notre priorité », précise d’emblée Marylise Léon, secrétaire générale adjointe. Mais après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, elle voit là « un moyen pour l’exécutif de continuer à jouer la petite musique du chômeur profitant du système et de préparer l’opinion aux mesures d’économies souhaitées ». Ce débat autour des 20% serait-il une manière de justifier une réforme visant à caler le versement des allocations sur le rythme d’acquisition des droits – piste évoquée par le Medef pendant la négociation ? « Si tel est le cas, la perte de droits pour les demandeurs d’emploi serait de 10% en moyenne et pourrait atteindre 23% dans certains cas. Impensable ! » fustige-t-elle.
D'un côté, une étude statistique présentée par l'Unedic (gestionnaire du régime) selon laquelle 4% des demandeurs d'emploi percevraient une indemnité supérieure à la moyenne de leurs revenus antérieurs. De l'autre, une note publiée par Pôle emploi " à la demande du ministère ", est venue préciser le mode de calcul permettant d'affirmer que l'allocation était, dans 21% des cas, supérieure au salaire.
https://www.cfdt.fr
Il n’aura pas fallu attendre longtemps. Moins d’une semaine après l’échec des négociations d’assurance-chômage, Édouard Philippe dévoilait le 26 février la méthode retenue par le gouvernement pour mener sa réforme de l’assurance-chômage.
Au menu : une concertation, large, menée par la ministre du Travail et son cabinet en vue d’établir un diagnostic partagé de l’assurance chômage, suivie de la présentation (au printemps) des pistes d’évolution retenues par l’exécutif ; pour un décret mis en œuvre cet été. Dès le lendemain, les numéros un des organisations syndicales et patronales ouvraient le bal, rue de Grenelle. Premier à être reçu, Laurent Berger a réaffirmé l’importance de ce temps de concertation préalable. « L’heure n’est pas encore aux solutions », a-t-il martelé, avant de demander que « le débat ne se limite pas uniquement à des modifications de règles pour les personnes indemnisées […] mais que le sens et l’architecture du régime soient aussi en débat ».
Invité à s’exprimer sur quatre points retenus par l’exécutif (recours abusifs aux contrats courts, règles d’indemnisation, niveau d’indemnisation des cadres et accompagnement des chômeurs), il s’est attardé sur quelques idées reçues dont ce chiffre relayé par l’exécutif, « polémique et caricatural », qui veut qu’un chômeur sur cinq toucherait plus que son ancien salaire. « Alors que la plupart des chômeurs ne choisissent pas quand ils travaillent, généraliser certaines situations permettant de dire que les chômeurs profitent du système n’est pas “entendable”. […] Nous ne partageons pas non plus l’idée que la modification des règles d’indemnisation des personnes alternant emploi et chômage permettra de lutter contre la précarité. »
Responsabiliser tous les employeurs
Sur le point d’achoppement des négociations, à savoir la lutte contre les contrats courts, la CFDT a de nouveau réclamé un dispositif de type bonus-malus pour toutes les entreprises. « La tentation serait grande d’exonérer certains secteurs du recours à ces contrats. La CFDT est contre : au-delà des contournements possibles via la taille de l’entreprise ou la nature du contrat, il en va de la cohérence politique de la réforme. » Au terme de cette première période de concertation sur le diagnostic, une seconde phase devrait permettre d’échanger sur les solutions retenues par l’exécutif. Au total, une cinquantaine de réunions sont programmées.
Au menu : une concertation, large, menée par la ministre du Travail et son cabinet en vue d'établir un diagnostic partagé de l'assurance chômage, suivie de la présentation (au printemps) des pistes d'évolution retenues par l'exécutif ; pour un décret mis en œuvre cet été.
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La négociation assurance-chômage a pris fin le 20 février en début d'après-midi sur un constat d'échec suite au refus du patronat de proposer des mesures contraignantes et généralisées de lutte contre les recours abusifs aux contrats courts.
La CFDT appelle désormais à la tenue d’une réunion tripartite au ministère du Travail. De facto, le gouvernement reprend la main sur le dossier.
« On arrive au bout de la négociation. Nous avons posé une question simple au patronat. Selon les propositions, nous rentrerons dans le vif du sujet ou la séance s’arrêtera très vite », expliquait Marylise Léon, cheffe de file CFDT, à son arrivée au Medef. Une heure plus tard, les partenaires sociaux actaient l’échec de la négociation, ouverte en novembre dernier. Et pour la CFDT, le patronat porte une part de responsabilité dans cet échec, en refusant de proposer des mesures contraignantes et généralisées de lutte contre les recours abusifs aux contrats courts. « le Medef a d’ailleurs directement ouvert la séance en actant l’échec de la négociation », regrette Marylise Léon.
Les contrats courts, point de blocage
Dans une ultime proposition, le patronat (Medef, U2P, CPME) a tenté d’échapper à un dispositif de modulation des cotisations sur les contrats courts, dont le nombre a plus que doublé en 15 ans. Le document, remis sur table, prévoyait la « mise en place d’un fonds de sécurisation des parcours des salariés en contrats courts récurrents au sein de l’assurance chômage, destiné à financer des aides spécifiques (abondement CPF, aide à la mobilité…) et financé par une contribution forfaitaire égale à 5 euros pour chaque fin de CDD d’usage », alors que ces contrats sont dérogatoires sans limitation de durée ni délai de carence.
Loin, très loin, des attentes des syndicats qui demandent depuis des années une mesure pénalisant financièrement les entreprises qui abusent des contrats courts. Soit par le biais d’une cotisation dégressive en fonction de la durée des contrats (schéma défendu par la CFDT depuis 2016) soit par un système de modulation des cotisations en fonction du taux de contrats à durée limité dans l’entreprise (scenario défendu par FO). Ce 20 février, « les propositions des employeurs ne changeront en aucun cas les comportements des employeurs qui veulent d’abord l’hyper-flexibilité », résume Marylise Léon.
Reprise en main par l’Etat
Dès le début, le cadre « contraint » de la négociation a perturbé les discussions des partenaires sociaux, plutôt habitués à négocier sans interférence de l’Etat. Le document de cadrage du gouvernement fixant aux organisations syndicales et patronales un calendrier et une trajectoire financière n’a cessé de parasiter les échanges – le patronat se rangeant régulièrement derrière pour tenter d’échapper au bonus-malus, dont le terme n’était pas clairement mentionné. « Ces éléments ont inévitablement tendu les positionnements des uns et des autres », résume un négociateur. « Depuis le début il y avait un acteur fantôme dans cette négociation », abonde Marylise Léon.
Comme l’y autorise la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, l’Etat va donc reprendre la main. Le gouvernement pourrait ainsi mettre en place son dispositif de bonus-malus (promesse de campagne d’Emmanuel Macron) mais également appliquer les mesures d’économies, de l’ordre de 3 à 3,9 milliards d’euros sur trois ans, sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi. « Les demandeurs d’emploi ne doivent pas être les grands perdants d’une réforme qui serait guidée par la seule recherche d’économies budgétaires », réitère aujourd’hui la CFDT qui redemande aujourd’hui la tenue d’une réunion tripartite au ministère du Travail.
Une nouvelle ère
« Désormais, on change la nature de l’exercice. D’un dialogue social paritaire, on passe à un dialogue social tripartite », expriment ce jour plusieurs organisations syndicales. De ce point de vue, la CFDT se dit inquiète, notamment pour les demandeurs d’emploi. « Nous ne partageons pas la vision du gouvernement qui consiste à faire des économies parce que le régime serait trop généreux. Il faudra ensuite se poser la question de notre place d’un régime qui n’est plus vraiment paritaire ». Quelles sont les intentions du gouvernement ? La réponse ne devrait pas tarder.
La négociation assurance-chômage a pris fin le 20 février en début d'après-midi sur un constat d'échec suite au refus du patronat de proposer des mesures contraignantes et généralisées de lutte contre les recours abusifs aux contrats courts. La CFDT appelle désormais à la tenue d'une réunion tripartite au ministère du Travail.
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Ils sont finalement revenus.Trois jours après avoir suspendu leur participation à la négociation d’assurance-chômage, le Medef, la CPME et l’U2P ont décidé de revenir dans le jeu.
Entre-temps, le Premier ministre a rappelé sa confiance aux partenaires sociaux, assurant qu’il leur revenait de « définir les façons, les instruments et les moyens pour faire en sorte que notre système d’indemnisation du chômage puisse être à nouveau équilibré […], favoriser la pérennité des contrats et “désinciter” à [leur] précarité ». Plus de référence au bonus-malus, expression honnie du patronat qui électrise les négociations d’assurance-chômage depuis des années. Reste que « pour rouvrir la négociation, il faut être deux », rappelle la CFDT, qui attend désormais du patronat qu’il revienne avec « des propositions tangibles sur la taxation des contrats courts et la réduction du nombre de contrats courts qui se développent dans les entreprises ». Avec, pourquoi pas, la mise en place d’une cotisation dégressive selon la durée des contrats ? Une proposition que la CFDT pousse depuis 2016. « Il faut que le patronat l’étudie sérieusement. »
Le temps est compté
La séance du 31 janvier, annulée faute de participant côté patronal, ne sera pas remplacée. Les partenaires devraient donc examiner le 14 février un premier projet de texte patronal traitant des alternatives au bonus-malus, les paramètres d’indemnisation et l’architecture du régime. Les partenaires sociaux se sont donnés jusqu’à la fin février pour parvenir à un accord. Faute de quoi, le dossier pourrait être repris par l’État, qui aura alors tout loisir de mener « sa réforme » de l’assurance-chômage
La réalité des contrats courts en chiffres
Si, au cours des vingt dernières années, la structure de l’emploi total est restée stable (76 % de CDI contre 9 % de CDD et 2 % d’intérim), le nombre de CDD et intérim de moins d’un mois a été multiplié par 2,5. En 2018, 20 % de ces contrats ne duraient pas plus d’une journée. Près de 80 % sont des réembauches successives d’un salarié par un même employeur, et peuvent donc être qualifiées de relations suivies durables pour 400 000 personnes en France. 40 % des relations suivies recouvrent des contrats d’une semaine ou moins. Cette situation génère un surcoût de 2 milliards d’euros par an pour l’assurance-chômage, chargée de verser les allocations entre deux emplois.
Ils sont finalement revenus.Trois jours après avoir suspendu leur participation à la négociation d'assurance-chômage, le Medef, la CPME et l'U2P ont décidé de revenir dans le jeu.
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D’abord la CPME, puis le Medef, et enfin l’U2P. En quelques heures, le 28 janvier, les trois organisations patronales ont annoncé leur décision de suspendre la négociation d’assurance-chômage, échaudés par les récentes déclarations du chef de l’État.
Quelques jours plus tôt, Emmanuel Macron avait publiquement réaffirmé son intention d’instaurer un bonus-malus sur les cotisations patronales pour lutter contre la précarité. Une ligne rouge côté patronal depuis des années. Refusant de cautionner ce qu’elles considèrent comme « une nouvelle forme de taxation des entreprises qui créent des emplois », les organisations patronales conditionnent leur retour à la table des négociations à « une clarification préalable du gouvernement sur la suite qui serait donnée à un accord entre les partenaires sociaux », précise le Medef.
Jusqu’alors, les déclarations de l’exécutif n’avaient pas fait vaciller la négociation, le patronat rappelant à loisir que le bonus-malus ne figurait pas dans le document de cadrage transmis par l’exécutif. Mais cette nouvelle sortie intervient à quelques jours seulement d’une séance clé (31 janvier) : pour la première fois, le patronat devait mettre un projet de texte sur la table détaillant ses propositions sur la lutte contre le recours abusif aux contrats courts. Selon la cheffe de file CFDT Marylise Léon, « cette suspension unilatérale sonne comme une fin de non-recevoir à la nécessaire responsabilisation des employeurs sur cette situation que subissent de nombreux salariés ». Et ce n’est pas du côté des branches professionnelles (seuls six accords ont été signés) que les partenaires sociaux trouveront une piste alternative.
Quel avenir pour cette négociation ?
À cette heure, nul ne sait si la séance du 31 janvier se tiendra. Pour la CFDT, « la négociation ne peut se poursuivre que si les employeurs s’engagent avec des mesures concrètes pour les salariés n’ayant pas le choix des contrats courts qui leur sont proposés. À défaut, le patronat portera la responsabilité de l’échec de cette négociation ». En cas d’échec, l’exécutif n’a pas caché sa volonté de reprendre la main. Le risque est grand. Car si l’instauration effective du bonus-malus peut à première vue satisfaire les organisations syndicales, les économies demandées par l’exécutif sur les allocations chômage (entre 1 et 1,3 milliard d’euros par an) se traduiraient par une baisse des droits des demandeurs d’emploi… inacceptable pour la CFDT.
D'abord la CPME, puis le Medef, et enfin l'U2P. En quelques heures, le 28 janvier, les trois organisations patronales ont annoncé leur décision de suspendre la négociation d'assurance-chômage, échaudés par les récentes déclarations du chef de l'État. Quelques jours plus tôt, Emmanuel Macron avait publiquement réaffirmé son intention d'instaurer un bonus-malus sur les cotisations patronales pour lutter contre la précarité.
Une quinzaine de pistes patronales ont été examinées lors de la 8e séance de négociation d’assurance-chômage, consacrée aux contrats courts. Sans parvenir à convaincre les organisations syndicales.
Deux semaines après avoir demandé un délai supplémentaire aux organisations syndicales pour présenter des « pistes alternatives au bonus-malus », les propositions patronales sur les contrats courts étaient très attendues ce 22 janvier. La veille, le patronat (Medef, CPME, U2P) avait adressé aux syndicats une note sur « la fausse piste du bonus-malus » pointant notamment les effets pervers d’une telle option pour les entreprises et pour l’activité économique. Pour la CFDT, c'est là une vraie différence d’approche philosophique. « Ce document ne présente que le caractère punitif du bonus-malus sans jamais faire référence à la question des relations suivies avec l’employeur ni aux secteurs d’activité qui se sont structuré au fil des ans sur l’enchaînement de contrats très courts. On n’est pas dans le domaine du débat concret mais dans le débat idéologique et les postures », s’est emportée Marylise Léon, cheffe de file CFDT.
En séance, pas de texte martyr mais 12 propositions patronales mises au débat, « Avec, chaque fois, l'objectif de regarder en quoi on améliore la vie des salariés concernés,» a pris soin de préciser Hubert Mongon (Medef). Parmis ces pistes, on retrouve pêle-mêle la suppression du délai de carence entre deux CDD, l’assouplissement de la durée des contrats courts, ou encore l’élargissement du recours aux heures supplémentaires pour les temps partiels… autant de lignes rouges pour la CFDT. « Et rien qui ne permette de lutter contre la précarité. On ne lâchera pas la proie pour l’ombre, prévient Marylise Léon. Nous restons convaincus que la cotisation dégressive selon l’ancienneté dans l’emploi (piste privilégiée par la CFDT depuis 2016), aura un impact positif sur l’allongement de la durée des contrats et responsabilisera les employeurs. Nous attendons qu’il y ait une piste aussi convaincante côté patronal. Pour l’instant, ce n’est pas le cas », poursuit-elle.
De son côté, la CFDT a fait valoir deux propositions : l’accès pour les personnes en contrat court ou très court à la complémentaire santé. Des dispositifs existent aujourd’hui, comme le chèque santé qu’il revient d’étudier. L’autre piste est, elle, déjà en vigueur. Il s’agit de maintenir la sur-cotisation patronale sur les CDD d’usage prévue dans l’accord de mars 2017, et qui court jusqu’en mars 2019. « Pour une voie alternative convaincante, il faut parler sur-cotisation ! » martèle la CFDT.
Deux nouvelles dates… et des interrogations
Au sortir de cette huitième séance, les organisations syndicales étaient pour le moins sceptiques sur l’issue de la négociation. Toutes attendent le texte patronal, qui devrait être, enfin, présenté d’ici à la prochaine séance (31 janvier). Ce texte reprendra trois chapitres : les éléments paramétriques, la lutte contre les contrats courts et l’architecture du régime. Des thèmes centraux mais sur lesquels, pour l’heure, rien n’a vraiment été « négocié ». « À un moment, il faudra bien passer la seconde », relevait avec une pointe d’humour Marylise Léon. La véritable négociation commencera-t-elle le 31 janvier ou entrera-t-elle dans sa phase finale ? Sur cette question, les avis divergent. En cas d’échec, le gouvernement a promis de reprendre la main et d’appliquer le bonus-malus. « Or personne n’a la certitude que le gouvernement mettra sa menace à exécution si la négociation s’arrête. » Deux nouvelles dates ont été arrêtées par les partenaires sociaux, les 14 et 20 février.
Deux semaines après avoir demandé un délai supplémentaire aux organisations syndicales pour présenter des " pistes alternatives au bonus-malus " , les propositions patronales sur les contrats courts étaient très attendues ce 22 janvier.
Réunis pour une sixième séance de négociation sur l'assurance-chômage, les partenaires sociaux entamaient le 9 janvier l'épineux sujet des contrats courts. Le patronat qui refuse toujours le bonus malus, veut recentrer les discussions sur les causes de la précarité. Les organisations syndicales, elles, demandent du concret.
Le clash n’a pas eu lieu. La sixième séance de la négociation d’assurance chômage du 9 janvier, consacrée aux contrats courts, était très attendue. Elle n’aura pourtant pas permis de trouver des pistes de régulation. Après cinq heures de discussions musclées, syndicats et patronat se sont quittés en décidant de se revoir le 22 janvier. L’occasion d’avoir « enfin un vrai débat contradictoire sur la pertinence du bonus-malus ». Le patronat s’est engagé à transmettre un document de synthèse chiffré d’ici là. « La bonne nouvelle c’est que le bonus-malus n’est pas été enterré », résume la CFDT.
La question électrise les négociations d’assurance chômage depuis plusieurs années. Jusqu’alors, le patronat s’appuyait sur les travaux en cours dans les branches pour échapper à une quelconque responsabilisation des employeurs. Mais le bilan des négociations de branche est « très maigre », jugent les syndicats. Seules six branches (remontées mécaniques, propreté ou import export) ont abouties à un accord. Les secteurs les plus concernés (restauration, médico-social etc…) n’ont même pas négocié.
Une voie alternative
Comment alors aborder cette question explosive le 22 ? Le patronat dit vouloir « s’intéresser aux faits générateurs plutôt qu’aux conséquences pour l’assurance chômage ». Il propose de travailler sur deux pistes: la sécurisation de l’accès à l’emploi et la sécurisation de la gestion des parcours professionnels. Et évoque les groupements d’employeurs ou la suppression du délai de carence entre deux CDD comme des pistes de réflexion. « Très gazeux » rétorque la CFDT, qui demande au patronat de « faire des propositions solides et tangibles » !
C’est peu de dire que cette dernière séance sera cruciale pour l’avenir de la négociation. Pour le patronat, il s’agira de démontrer que « le bonus-malus n’est pas la réponse adaptée et impacte négativement l’emploi à court, moyen et long terme », laisse entendre Hubert Mongon (Medef). « Il n’y aura pas d’accord sans éléments concrets sur la responsabilisation des employeurs. On ne peut pas nous demander d’être durs avec les demandeurs d’emploi et souple avec les entreprises » prévient la CFDT. Entre temps, les partenaires sociaux consacreront une septième séance (15 janvier) aux nouveaux sujets issus de l’accord de février 2018 (démissionnaires, indépendants, formation des seniors) et de poursuivre les discussions sur les paramètres d’indemnisation.
Réunis pour une sixième séance de négociation sur l'assurance-chômage, les partenaires sociaux entamaient le 9 janvier l'épineux sujet des contrats courts. Le patronat qui refuse toujours le bonus malus, veut recentrer les discussions sur les causes de la précarité. Les organisations syndicales, elles, demandent du concret.
EN 2018
Publié in extremis pour une application au 1er janvier 2019, le décret portant sur le renforcement du contrôle des chômeurs ne passe pas.
« En pleine négociation sur la réforme de l’assurance-chômage, le gouvernement continue à distiller la petite musique qui revient toujours à considérer que les demandeurs d’emploi profiteraient de règles d’assurance-chômage trop généreuses », énonce la secrétaire générale adjointe Marylise Léon.
" En pleine négociation sur la réforme de l'assurance-chômage, le gouvernement continue à distiller la petite musique qui revient toujours à considérer que les demandeurs d'emploi profiteraient de règles d'assurance-chômage trop généreuses ", énonce la secrétaire générale adjointe Marylise Léon. Une suppression systématique de l'allocation chômage Petit retour en arrière.
Les partenaires sociaux se retrouvaient le 18 décembre pour une cinquième séance de négociation. Cinq heures d’échanges qui ont abouti à un document de cadrage sur les intermittents, et à des passes d’armes sur les paramètres d’indemnisation.
Après deux semaines d’interruption, la négociation sur la réforme de l’assurance-chômage a bel et bien repris ce 18 décembre au siège du Medef. La séance du 11 décembre ayant été annulée, l’ordre du jour initialement prévu pour cette cinquième séance a lui été reconduit à l’identique. Au menu des discussions donc : la lettre de cadrage de la négociation sectorielle sur les intermittents, et la poursuite des discussions sur les paramètres d’indemnisation.
Sur le premier point, les partenaires sociaux ont abouti à un texte soumis à signature, et qui reçoit l’assentiment du patronat et de trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC). Pas de changement majeur entre la version présentée fin novembre et la version finale. Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives du secteur devront transmettre aux négociateurs interprofessionnels le 21 janvier au plus tard le résultat de leur négociation.
Après deux semaines d'interruption, la négociation sur la réforme de l'assurance-chômage a bel et bien repris ce 18 décembre au siège du Medef. La séance du 11 décembre ayant été annulée, l'ordre du jour initialement prévu pour cette cinquième séance a lui été reconduit à l'identique.
A la demande de 7 des 8 organisations syndicales et patronales, la cinquième séance de négociation, prévue le 11 décembre, est annulée.
La quatrième séance de négociation sur l’assurance-chômage abordait les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Les propositions patronales sont autant de lignes rouges syndicales.
On présageait une séance tendue. Après trois réunions consacrées aux questions d’architecture, d’accompagnement et aux intermittents du spectacle, les partenaires sociaux abordaient enfin ce 5 décembre les paramètres d’indemnisation. Ce fût, de l’aveu même de la cheffe de file CFDT, une « opération bazouka ». « Le patronat fait preuve de beaucoup de créativité en ce qui concerne les paramètres et beaucoup moins lorsqu’il s’agit d’assumer sa part de responsabilité dans la précarité », détaillait Marylise Léon à l’issue de la séance.
Concrètement, le patronat n’a pas mis de document sur table, et dit vouloir se laisser du temps pour peaufiner les chiffrages demandés à l’Unedic sur ses propositions. Mais les pistes d’ores et déjà avancées sont autant de lignes rouges pour les organisations syndicales, où « personne n’a été oublié », ironise certaines organisations syndicales.
Selon les règles actuelles, 4 mois travaillés au cours des 28 derniers mois donnent droit à une indemnisation chômage, sur la base « un jour travaillé = un jour indemnisé » et dans la limite de 24 mois (36 pour les plus de 53 ans). Le patronat souhaite réviser les conditions d’accès au régime, en augmentant le ratio entre la durée travaillée et la période de calcul de référence. Autrement dit, il faudrait avoir travaillé 4 mois sur une période de 12 mois dans les 28 derniers mois pour pouvoir prétendre à indemnisation.
Mise à jour du 10 décembre 2018] A la demande de 7 des 8 organisations syndicales et patronales, la cinquième séance de négociation, prévue le 11 décembre, est annulée. La quatrième séance de négociation sur l'assurance-chômage abordait les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Les propositions patronales sont autant de lignes rouges syndicales.
Les partenaires sociaux se retrouvaient le 28 novembre pour une troisième séance de négociation sur l’assurance-chômage, consacrée à l’élaboration de la feuille de route de la négociation sectorielle sur les annexes VIII et X propres aux intermittents du spectacle. Sans succès.
Les partenaires sociaux se retrouvaient le 28 novembre pour une troisième séance de négociation sur l'assurance-chômage, consacrée à l'élaboration de la feuille de route de la négociation sectorielle sur les annexes VIII et X propres aux intermittents du spectacle. Sans succès.
Aujourd’hui le gouvernement a adressé le document de cadrage aux organisations syndicales et patronales les invitant à l’ouverture d’une négociation de la convention d’assurance chômage. Renonçant à son principe de n’aborder un sujet social qu’une fois par quinquennat, le Président de la République veut aujourd’hui rebattre les cartes de l’assurance chômage.
Pour la CFDT, l’assurance chômage ne peut être abordée par le seul prisme d’une vision gestionnaire avec pour unique boussole des économies budgétaires ! Ainsi le document de cadrage fixe une baisse drastique des dépenses. En parallèle, le gouvernement annonce la suppression de 800 postes à Pole Emploi….
Ce sont d’abord des solutions concrètes aux situations de précarité qui doivent être apportées, au-delà des modifications des règles et des dispositifs existants. Les travailleurs précaires et pauvres en CDD très courts n’ont pas à payer les choix budgétaires du gouvernement. Ces travailleurs subissent les choix d’hyper-flexibilité des entreprises. Charge à elles d’assumer leur part de responsabilité pour développer un emploi durable et de qualité.
Pour la CFDT, ni chaise vide, ni chèque en blanc. La CFDT s’engagera dans la future négociation. Le document de cadrage est une base de discussion. Mais la CFDT entend bien développer ses propres propositions pour défendre les droits à indemnisation pour tous et le droit à un accompagnement personnalisé de qualité.
La rencontre, au ministère du Travail, a duré un peu plus de deux heures. Réunis en multilatérale le 21 septembre, les partenaires sociaux se sont vu présenter les grandes orientations du document de cadrage sur l’assurance-chômage. Partant du constat que « la situation n’est pas satisfaisante », avec « une dualité du marché du travail qui s’accentue », le gouvernement souhaite une réforme systémique de l’assurance-chômage.
Et réclame, dans le même temps, que la négociation permette de réaliser de 1 à 1,3 milliard d’euros d’économies annuelles sur trois ans, en sus des 800 millions d’économies par an déjà prévues par la convention Unédic 2017. « Le prisme budgétaire reste la première motivation de la réforme », réagit la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Marylise Léon. Ces économies, avance l’exécutif, doivent servir « à financer les droits nouveaux pour les démissionnaires et les indépendants et à accélérer le désendettement du régime ». Un risque que la CFDT avait pointé au début 2018 lors de la précédente négociation – à savoir que l’ouverture aux indépendants sans contribution risquait à terme de peser sur le régime assurantiel et sur les droits des demandeurs d’emploi.
Sur le contenu, les partenaires sociaux restent libres d’aborder tous les sujets avec toutefois quatre éléments imposés : l’activité réduite, l’activité conservée (qui permet aux salariés ayant plusieurs employeurs d’être indemnisés lorsqu’ils en perdent un), le calcul du salaire journalier de référence et les « inégalités des personnes dans leur capacité à trouver du travail ». Derrière cette appellation alambiquée se cache la dégressivité des allocations, piste déjà avancée par l’exécutif.
Quid du bonus-malus ?
Certains thèmes, en revanche, ne sont plus explicitement mentionnés, le bonus-malus brandi par le gouvernement ayant été remplacé par une invitation à travailler sur la « responsabilisation des entreprises ». « Une fois de plus, on nous parle de réforme systémique et on nous demande juste de revoir quelques règles paramétriques », s’emporte Marylise Léon, qui souhaiterait « que l’on parle des demandeurs d’emploi ». À réception de la feuille de route officielle (intervenue le 25 septembre), les partenaires sociaux devraient s’entretenir, séparément dans un premier temps (organisations syndicales d’un côté, patronales de l’autre) avant de se retrouver en bureau paritaire politique de l’Unédic. S’ils acceptent d’entrer en négociation, le délai sera court. Quatre mois.
Les partenaires sociaux se retrouveront dès septembre pour une phase de diagnostic sur l’assurance-chômage, sujet remis sur la table des négociations par l’exécutif.
Retour à la case départ. Négociée pendant deux mois par les partenaires sociaux pour déboucher mi-février sur un accord national interprofessionnel (paraphé par l’ensemble des organisations, à l’exception de la CGT), la réforme de l’assurance-chômage est actuellement au cœur du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui devrait être adopté définitivement aux alentours du 1er août. Mais, surprise : le 9 juillet, devant les parlementaires réunis en Congrès, Emmanuel Macron a demandé « une révision des règles de l’assurance-chômage, qui ont pu involontairement encourager le développement de ce qu’on appelle la permittence et de la précarité ». Le projet de loi intègre pourtant plusieurs mesures en ce sens : instauration d’un bonus-malus pour les entreprises qui abusent des contrats courts si les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d’accord d’ici au 1er janvier, possibilité de toucher par décret au dispositif de cumul allocation-salaire, etc. Alors, pourquoi une telle demande ? Et, surtout, pourquoi maintenant ?
Un diagnostic préalable
Devant le Sénat, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a justifié la réouverture de ce chantier en estimant qu’il était « nécessaire d’aller plus loin [car le texte] ne prévoit pas de réforme systémique de l’assurance-chômage ». Dès septembre, les partenaires sociaux seront donc reçus (en bilatérales puis lors d’une multilatérale) afin de définir le contenu de la lettre de cadrage des prochaines négociations. « Remettre à plat les enjeux de l’évolution du système avant de s’engager dans la négociation est indispensable. Nous avons besoin d’un diagnostic des forces et faiblesses du système actuel, explique Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT. Ne serait-ce que pour réactualiser le diagnostic établi en amont de la dernière convention d’assurance-chômage. Mais aussi pour mieux construire les scénarios d’évolution tout en anticipant leurs conséquences. »
Quels seront les sujets au centre des discussions paritaires : la permittence d’abord, pour laquelle le gouvernement a choisi de maintenir l’amendement laissant toute latitude à l’exécutif de toucher par décret aux règles de cumul allocation-emploi. « Les partenaires sociaux auront quatre mois pour négocier (soit jusqu’au début 2019) mais, dans le même temps, l’exécutif aura les mains libres pour faire ce qu’il souhaite à compter de la promulgation de la loi. C’est une manière de les mettre sous pression », pointe le service juridique confédéral. Mais aussi la précarité, point dur des discussions d’assurance-chômage depuis des années. « Le rythme des négociations de branche ne répond visiblement pas à l’impatience du gouvernement, qui veut aller vite sur la question des contrats courts », analyse Marylise Léon. Dernier point : l’articulation entre assurance et solidarité. L’amendement déposé au Sénat le 10 juillet propose aux partenaires sociaux de négocier « la création d’une allocation chômage de longue durée » pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits. Aujourd’hui, un chômeur est indemnisé pendant deux ans avant de basculer dans l’allocation de solidarité spécifique (ASS), relevant de l’État. « La question de l’articulation entre système assurantiel, solidarité nationale et minima sociaux est essentielle pour assurer la continuité des droits des demandeurs d’emploi. Mais il ne doit pas s’agir de repasser à l’Unédic les dépenses de l’État. On peut faire mieux, mais si on nous demande de faire plus, il faudra des ressources supplémentaires », met en garde Marylise Léon.
Un modèle social pour en finir avec le chômage de masse
Or l’exécutif ne s’en cache pas : l’heure est aux économies. Le transfert de l’ASS vers l’Unédic nuirait aux comptes du régime et risquerait de se répercuter sur les droits de tous les demandeurs d’emploi. « Si le jeu est d’amoindrir la prise en compte des personnes qui sont en situation difficile, soit d’exclusion, soit de chômage, pour faire croire que c’est comme ça qu’on les aidera à repartir vers l’emploi, là, il y aura une profonde résistance de notre part, prévient la CFDT. Sur l’assurance-chômage, nous sommes à un tournant : quel modèle social souhaitons-nous pour en finir avec le chômage de masse ? » Rendez-vous en septembre
Service public de l’emploi : les pistes de l’exécutif
Si, officiellement, le rapport CAP 2022 ne doit pas être rendu public avant l’automne, certaines propositions portant sur le service public de l’emploi pourraient être reprises in extenso par le gouvernement. Et, parmi elles, la volonté de renforcer la coordination et la coopération des acteurs : Pôle emploi, missions locales et Cap emploi. L’idée est de proposer à des collectivités d’expérimenter une fusion de leur mission locale avec des services de Pôle emploi. La réaction syndicale ne s’est pas fait attendre. « Ouvrir cette expérimentation conduira sans aucun doute à la disparition de la spécificité de l’accompagnement global des jeunes, la fin de l’ancrage territorial et à la régionalisation, à terme, du service public de l’emploi », fustige Jean-Michel Mourouvin, du Syndicat national des métiers de l’insertion (Synami-CFDT).
Le gouvernement envisage également de redimensionner Pôle emploi pour indexer les baisses d’effectifs de l’opérateur en fonction du cycle économique. En clair : réduire les effectifs quand le chômage recule. La ministre du Travail se défend de vouloir recourir aux CDD pour y parvenir, mais reste silencieuse sur le chiffre de 4 000 suppressions de postes qui circule depuis plusieurs mois (lire SH no 3641). Le 20 juillet, en comité central d’entreprise (CCE) de Pôle emploi, l’élu CFDT David Vallaperta a rappelé que la priorité était de « renforcer les capacités d’accompagnement, pas de les diminuer ou de les fragiliser. Des annonces comme celles visant à réduire les effectifs ou à expérimenter des hypothèses hasardeuses et dangereuses de fusion ne font que déstabiliser le service public de l’emploi, et ce, alors que ces sujets ne font l’objet d’aucune concertation sociale ».
Les partenaires sociaux se retrouveront dès septembre pour une phase de diagnostic sur l'assurance-chômage, sujet remis sur la table des négociations par l'exécutif. Retour à la case départ.
Le gouvernement a transmis pour avis au Conseil d’État le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui réforme la formation professionnelle et l’assurance-chômage.
Pas de répit. À peine la loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social promulguée, le 31 mars, le gouvernement lance le second volet des réformes sociales annoncé comme devant sécuriser les parcours professionnels. La première étape vient d'être franchie, avec la transmission au Conseil d'État du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’étatisation de l’Unédic n’aurait pas lieu : c’est ce qu’a laissé entendre Muriel Pénicaud le 19 mars devant les partenaires sociaux, tout en confirmant la volonté de l’État de renforcer ses prérogatives dans la gouvernance du régime d’assurance-chômage.
Syndicats et patronat continueront donc à fixer les règles d’indemnisation mais dans un cadre très contraint : trajectoire financière et objectifs seront précisés par les pouvoirs publics dans une lettre de cadrage. La ministre a également levé le voile sur les évolutions du contrôle des chômeurs – contrepartie à l’ouverture de droits pour les démissionnaires et les indépendants voulue par Emmanuel Macron. Aujourd’hui, un manquement à une convocation de Pôle emploi entraîne deux mois de radiation (et donc de suspension d’allocations) contre deux semaines pour absence de recherche active d’emploi. Une situation qui devrait être inversée à l’avenir, avec une peine ramenée à quinze jours en cas de rendez-vous manqué et une peine progressive dans les autres cas : un mois de radiation pour un premier manquement, deux mois pour un deuxième manquement et quatre mois pour un troisième. « In fine, c’est bien un renforcement de l’échelle des sanctions qui est envisagé par l’exécutif », réagit la CFDT par la voix de son secrétaire national Yvan Ricordeau.
L’individualisation à outrance risquerait d’être néfaste
D’autant que ces nouvelles sanctions s’appliqueront en cas de non-recherche d’emploi comme de refus d’une offre raisonnable d’emploi (ORE). Le concept n’est pas nouveau : instaurée en 2008 sur la base de différents critères (distance domicile-travail, salaire, compétences mobilisées…), l’ORE est dans les faits très peu appliquée. Le gouvernement veut la rendre effective en permettant aux demandeurs d’emploi de personnaliser ces critères avec son conseiller. « Attention à ne pas tomber dans l’individualisation à outrance, où tout reposerait sur la discussion entre le demandeur d’emploi et son conseiller », prévient la CFDT. Côté accompagnement, la ministre du Travail souhaite expérimenter à partir de 2019 un journal de bord numérique dans lequel les demandeurs d’emploi devront inscrire mois par mois toutes les démarches entreprises. Si la démarche peut séduire, elle risque vite d’être reliée à la manière dont s’exerceront les contrôles. « Au final, entre accompagnement et contrôle, l’accent est quand même mis sur le contrôle », déplore la CFDT.
L'étatisation de l'Unédic n'aurait pas lieu : c'est ce qu'a laissé entendre Muriel Pénicaud le 19 mars devant les partenaires sociaux, tout en confirmant la volonté de l'État de renforcer ses prérogatives dans la gouvernance du régime d'assurance-chômage.
Au terme des négociations sur la formation professionnelle et l’assurance-chômage, Muriel Pénicaud a dévoilé les grands axes du projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, présenté en avril. La CFDT appelle à la poursuite du dialogue.
Toute la presse était rue de Grenelle le 5 mars pour les annonces de la ministre du Travail sur la future réforme de la formation professionnelle. Motif de satisfaction pour la CFDT, la ministre a repris l’essentiel des droits obtenus par la négociation entre partenaires sociaux – le compte personnel de formation (CPF), augmenté pour tous et renforcé pour les moins qualifiés, le droit aux formations longues (CPF de transition) en lieu et place du congé individuel de formation (CIF) et le conseil en évolution professionnelle (CEP), doté d’un financement dédié. En revanche, la CFDT a déploré la monétisation du CPF car « cela risque d’avoir un impact sur l’équilibre de l’ensemble des droits », selon le secrétaire national Yvan Ricordeau, chef de file CFDT dans la négociation formation professionnelle.
Au 1er janvier 2019, l’unité de mesure du CPF passera donc de l’heure à l’euro. Le CPF des salariés sera crédité de 500 € par an dans une limite de 5 000 €, ce montant s’élevant à 800 € plafonné à 8 000 € pour les moins qualifiés.
Une régulation forte
« Dans les faits, cela risque d’entraîner une diminution des droits des salariés, note Yvan Ricordeau. Aujourd’hui, les Opca [organismes paritaires collecteurs agréés] sont en mesure de valoriser l’heure de formation à 20, 30 ou 40 €. Une formation de 2 100 €, par exemple, pouvait être acquise en deux ans selon les règles du CPF actuel (35 heures par an), en comptant l’heure de formation à 30 €. Avec le nouveau système, il faudra attendre plus de quatre ans. » Aussi, la CFDT demande que soit instaurée une régulation forte du système de formation, qui pourrait être exercée au niveau national par les nouvelles instances que prévoit le gouvernement.
Sur la gouvernance, Muriel Pénicaud a précisé ses intentions, parlant de « réforme systémique ». La collecte effectuée aujourd’hui par le réseau des Opca sera désormais prise en charge par l’Urssaf ; la partie destinée au CPF sera gérée par la Caisse des dépôts et consignations. « La CFDT n’a jamais fait du circuit de la collecte de la cotisation un véritable enjeu, commente Yvan Ricordeau. Mais la transformation de la gouvernance ne figurait pas dans le document d’orientation qui nous a été remis avant la négociation, et ces annonces n’ont été précédées d’aucune concertation. Ce n’est pas acceptable. » Les Opca verront leur rôle profondément remanié. Rebaptisés opérateurs de compétences et organisés dans une logique de filières, ils conseilleront les branches professionnelles et les entreprises, financeront les centres de formation des apprentis et participeront à la construction des diplômes professionnels. À l’échelle nationale, la gouvernance sera assurée par l’agence France Compétences, qui remplacera les trois instances actuelles (FPSPP, Cnefop et Copanef.) Cette agence quadripartite composée des partenaires sociaux, de l’État et des régions, sera chargée de réguler l’offre de formation en matière de coûts et de qualité. Le quadripartisme à ce niveau de décision est un élément intéressant selon Yvan Ricordeau, à condition qu’un espace de discussion propre aux partenaires sociaux y soit garanti. La CFDT regrette toutefois que la ministre ait, le 5 mars, fait l’impasse sur certains sujets : « Nous manquons d’éléments sur la politique de certification, le dialogue social dans l’entreprise, l’expression des besoins dans les branches comme dans les entreprises et sur l’aspect territorial, énumère Yvan Ricordeau. Nous demandons à la ministre de nous recevoir rapidement afin de clarifier ces points et de préciser ce qui n’est pas encore stabilisé au niveau de la gouvernance. »
Ajustements à la marge sur l’assurance-chômage
Globalement « en phase avec le texte de l’accord » finalisé par les partenaires sociaux, la ministre du Travail n’a en revanche pas fait grand-messe de la réforme de l’assurance-chômage. L’équilibre de l’accord devrait être respecté, comme l’avaient exigé les partenaires sociaux la semaine dernière (lire SH no 3629). Quelques nuances sont toutefois à souligner. Sur les démissionnaires, le gouvernement souhaite abaisser à cinq ans la durée d’affiliation du salarié à l’assurance-chômage pour ouvrir des droits dans le cadre d’un projet professionnel. C’est deux ans de moins que ce que prévoyaient les partenaires sociaux. Cet élargissement – conforme à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron – porterait le nombre de nouveaux bénéficiaires potentiels à 30 000 par an (auxquels s’ajoutent les 70 000 salariés qui bénéficient déjà d’une allocation chômage suite à une démission). Les indépendants en liquidation judiciaire dont le bénéfice annuel tourne autour de 10 000 € se verront proposer une allocation forfaitaire financée par la CSG plafonnée en durée (six mois) et en montant (800 € mensuels). Le gouvernement pourrait parallèlement intégrer au projet de loi des mesures plus globales sur les travailleurs des plateformes pour « sécuriser leur modèle économique et apporter des droits supplémentaires en matière d’assurance-chômage et de formation professionnelle », précise le ministère.
Reste la question, ultrasensible, de la lutte contre la précarité. Conformément à ce qui a été conclu par les partenaires sociaux, la limitation du recours aux contrats courts est confiée aux branches, qui doivent négocier un accord avant la fin de l’année. « Si les branches ne sont pas parvenues à des résultats satisfaisants, nous leur appliquerons un bonus-malus dont la possibilité sera inscrite dans le projet de loi », indique la ministre. Les modalités du dispositif ne sont pas tranchées ; le gouvernement se laisse quelques mois pour réfléchir à un dispositif qui ne verra pas le jour avant la fin 2018.
Le flou demeure également sur le contrôle des chômeurs et la future gouvernance du régime. Les deux questions doivent être abordées lors d’une réunion multilatérale autour de la mi-mars…
Au terme des négociations sur la formation professionnelle et l'assurance-chômage, Muriel Pénicaud a dévoilé les grands axes du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", présenté en avril. La CFDT appelle à la poursuite du dialogue.
Le Bureau national de la CFDT a décidé à l’unanimité de suspendre sa signature de l’accord relatif à la réforme de l’assurance-chômage, à l’engagement du gouvernement d’en respecter l’équilibre.
Mise à jour du 26 février à 16h45] Pour le Bureau national de la CFDT, " l'équilibre de ce projet d'accord dépend en partie de l'engagement du gouvernement à en respecter les termes ".
Ce devait être la dernière séance de négociation portant sur la réforme de l’assurance-chômage. Mais les points restant à trancher sur la question des démissionnaires et le recul du patronat sur la lutte contre la précarité ont amené les partenaires sociaux à programmer une nouvelle (et ultime) rencontre le 22 février.
A son arrivée au Medef, la CFDT (qui comme l’ensemble des autres organisations syndicales avait reçu une nouvelle version de l’avant-projet d’accord patronal) ne cachait pas son agacement. « Disons qu'ils ont avancé de deux ou trois millimètres et il leur reste encore une bonne vingtaine de kilomètres à parcourir », a commenté sa cheffe de file Véronique Descacq, qui « doute de la capacité du patronat à parcourir ces 20 kilomètres dans la séance d'aujourd'hui ». Une crainte qui s’est confirmée en séance. « A ce stade le texte ne nous convient pas », estimait la CFDT à la sortie de cette sixième rencontre qu’elle qualifie de « particulièrement consternante ».
Alors que le texte envoyé la veille invitait l’ensemble des branches à ouvrir des négociations sur les moyens de réduire la précarité, le patronat semble faire marche arrière. « Sous couvert d’ouvrir la négociation à toutes les branches, elles ne seraient pas tenues de le faire sur tous les thèmes ». Surtout, le patronat refuse toujours toute référence à une quelconque sanction en cas d’échec des négociations sectorielles, et ce malgré la demande unanime (et maintes fois répétée) des organisations syndicales. Ces mêmes organisations demandent désormais une clarification au gouvernement sur ses intentions. « Il faut que le gouvernement nous dise ce qu’il compte faire. On ne prendra pas le risque de rester flou dans l’accord et de s’en remettre au bon vouloir du gouvernement sur le bonus-malus qu’il dit vouloir imposer ». En creux, les organisations syndicales craignent que le patronat n’use de son lobbying auprès du gouvernement dans les prochaines semaines pour que celui-ci ne mette pas en œuvre des mesures incitatives à la réduction des contrats courts. Un risque confirmé par Alexandre Saubot, le chef de file du Medef, qui dénonce « l’inanité d’une incitation financière» et prévient. « On vous garantit qu’il y aura du lobbying patronal si le gouvernement venait à mettre en place le bonus-malus sur les branches ».
En tout état de cause, les partenaires sociaux se réuniront une dernière fois le 22 février pour tenter de trouver un compromis. Un délai supplémentaire qui permettra aussi aux uns et aux autres de regarder ce qui se passe du côté de la négociation sur la formation professionnelle, et vérifier ainsi l’équilibre global du système en faveur d'une véritable sécurisation des parcours professionnels avant de se prononcer sur l’assurance chômage.
Le 8 février, la CFDT a détaillé ses propositions pour une réforme ambitieuse de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux ont également décortiqué le texte patronal, dont les maigres avancées sont encore loin de contenter les organisations syndicales.
Ce n’est pas un mais quatre textes que les partenaires sociaux ont examiné ce 8 février au siège du Medef. Outre l’avant-projet d’accord national interprofessionnel traditionnellement transmis par la délégation patronale, deux organisations syndicales (CFTC et CGT) avaient elles aussi choisi d’envoyer leurs propositions à la veille de cette cinquième (et avant dernière) séance de négociation. En séance, la CFDT a elle aussi mis sur la table son avant-projet, « un texte ambitieux qui ne se contente pas de reprendre à minima la commande du gouvernement », explique sa cheffe de file Véronique Descacq.
Un « compte épargne projet » pour les démissionnaires
En préambule, le texte rappelle l’Etat à ses responsabilités, tant sur le respect de la transposition des règles négociées par les partenaires sociaux que sur ses obligations dans la lutte contre la précarité en tant qu’employeur public. Mais c’est sur l’élargissement de l’accès à indemnisation des démissionnaires et la lutte contre la précarité que porte le gros des propositions CFDT. Sur le premier point, la CFDT rappelle que « la décision de démissionner pour mener à bien un projet d’évolution professionnel constitue une prise de risque importante pour le salarié : il convient donc de sécuriser en amont cette prise de décision ». Et vient préciser les contours du « co-investissement » qu’elle souhaite voir mis en place pour les démissionnaires ayant un projet d’évolution professionnelle. A l’exception des salariés dont le niveau de qualification serait inférieur ou équivalent au bac (pour qui la logique de co-investissement ne serait pas requise), la CFDT propose « la création d’un compte épargne projet universel permettant à tous les salariés d’épargner du temps » (dans la limite de 10 jours par an) et « d’affecter tout ou partie de ce temps à son projet de transition professionnel ». Cette revendication d’une banque de temps accessible à tous, la CFDT l’avait déjà portée début 2016 lors des discussions paritaires sur le CPA. Elle voit dans cette négociation « une possibilité d’aboutir à sa mise en œuvre effective », note Véronique Descacq.
En matière de lutte contre la précarité, la CFDT réaffirme sa volonté de voir l’ensemble des branches ouvrir des négociations d’ici la fin 2018 « afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et de réduire la précarité ». Celles-ci devront comporter un volet diagnostic et un volet objectifs sur un certain nombre de thèmes obligatoires (gestion de l’emploi, organisation du travail, moyens d’accompagner le développement des compétences…). Ces objectifs devront être quantitativement et qualitativement mesurables. En cas d’échec des négociations sectorielles, les branches se verront appliquer une cotisation patronale dégressive à l’assurance chômage (allant de 9,6% au premier mois de contrat de travail à 3,2% pour les contrats au-delà de 18 mois). « Cette disposition est incitative pour les entreprises à rallonger la durée des contrats, et s’applique sans obérer globalement le coût du travail », précise la CFDT.
Sur la gouvernance enfin, elle rappelle son attachement au caractère contributif du régime d’assurance chômage qui justifie le maintien d’une cotisation salariale. Et préconise un système d’indemnisation à deux étages : un socle universel (financé par la CSG) et un régime complémentaire assuranciel contributif (financé par les cotisations).
De petites avancées
Quelques points avancés par la CFDT lors des précédentes séances ont déjà été intégrés au texte patronal, étudié ce 8 février. Sur les démissionnaires notamment, le patronat distingue l’opérateur chargé de juger du caractère réel et sérieux du projet d’évolution professionnelle de celui chargé de son financement. Cette mission d’attestation serait confiée à d’autres organismes (Apec, missions locales, Cap Emploi...) et non à Pôle emploi comme le mentionnait le texte précédent. Autre revendication syndicale intégrée : la possibilité pour les salariés de « saisir une instance ad hoc pour contester un éventuel refus de leur projet ».
Sur les contrats courts en revanche, les discussions butent. Le texte patronal prévoit bien des thèmes obligatoires pour les négociations de branche, alors que ceux-ci étaient jusque-là facultatifs. Mais bloque toujours sur deux des points clés réclamés par l’ensemble des organisations syndicales : la restriction des négociations de branche aux quatre secteurs les plus utilisateurs de contrats courts, et l’absence de sanctions en cas d’échec de ces négociations. A une semaine du terme de la négociation, les négociateurs n’affichaient pas ce 8 février un grand optimisme sur l’issue de celle-ci. « Dire qu’on a beaucoup avancé durant cette séance serait prétentieux », concédait le chef de file du Medef Alexandre Saubot. La dernière séance s’annonce musclée.
Ce n'est pas un mais quatre textes que les partenaires sociaux ont examiné ce 8 février au siège du Medef. Outre l'avant-projet d'accord national interprofessionnel traditionnellement transmis par la délégation patronale, deux organisations syndicales (CFTC et CGT) avaient elles aussi choisi d'envoyer leurs propositions à la veille de cette cinquième (et avant dernière) séance de négociation.
Réunis au siège du Medef le 1er février pour la quatrième séance de négociation sur l’assurance-chômage, les partenaires sociaux ont étudié le deuxième projet d’accord présenté par le partronat après celui envoyé la semaine précédente.
Comme il y a sept jours, c’est peu avant minuit la veille de la séance de négociation que le patronat a fait parvenir aux organisations syndicales son nouvel « avant-projet d’accord national interprofessionnel relatif à la réforme d’assurance-chômage ». Avant-même d’entrer dans le vif du sujet, la CFDT, par la voix de sa cheffe de file, Véronique Descacq, a regretté l’absence de nouvelles du gouvernement qui n’a pas programmé « les multilatérales prévues sur le financement et la gouvernance de l’assurance-chômage, ainsi que sur l’échelle des sanctions en cas de non-respect par les demandeurs d’emploi de leurs obligations ». Regrets partagés tant les autres organisations syndicales que par le patronat.
Quelques avancées
Concernant l’indemnisation des démissionnaires, le nouveau texte contient, selon la CFDT, quelques avancées. Leur est désormais proposée une allocation identique aux autres demandeurs d’emploi, sous réserve d’« un projet de transition professionnelle dont on aura, au préalable, attesté du caractère réel et sérieux », le tout en ciblant principalement les plus faibles niveaux de qualifications. « De façon à garantir la soutenabilité économique de ce nouveau droit par le régime d’assurance-chômage, une évaluation régulière devra être mise en place », insiste la CFDT.
Sur la prise en compte des indépendants, la CFDT a réaffirmé « la vocation des partenaires sociaux à tous les représenter, qu’ils soient ou non dépendant économiquement [comme les « salariés » des plateformes] ». D’où sa demande de mise en place d’un groupe de travail sur « l’ensemble de la protection sociale des travailleurs indépendants ».
Un point dur
Sans surprise sur c’est la lutte contre la précarité que les échanges ont été les plus tendus avec le patronat : alors que la CFDT revendique des négociations dans toutes les branches pour limiter le recours aux contrats courts, ainsi que la mise en œuvre d'un mécanisme de cotisations dégressives en cas d’échec des négociations, le Medef reste « bloqué » sur une liste très restrictive de branches incitées à négocier et surtout sans sanctions financières en cas d’échec des négociations.
Trois inconnues majeures
En attendant la séance du 8 février, prévue pour être l’avant-dernière, Véronique Descacq pointe « trois inconnues majeures pesant sur la suite de la négociation » : Tout d’abord la capacité, ou non, du patronat à avancer sur la lutte contre la précarité et les contrats courts. Ensuite, l’aboutissement de la négociation sur la formation professionnelle, qui reprend le 2 février après deux semaines d’interruption, en ce qui concerne notamment la reconversion professionnelle. Et enfin, et ce n’est sans doute pas la plus petites de ces inconnues : l’attitude du gouvernement face à un texte des partenaires sociaux qui « ne rentrerait pas dans les clous de la lettre de cadrage du gouvernement ».
Comme il y a sept jours, c'est peu avant minuit la veille de la séance de négociation que le patronat a fait parvenir aux organisations syndicales son nouvel " avant-projet d'accord national interprofessionnel relatif à la réforme d'assurance-chômage ".
À mi-parcours de la négociation qui doit s’achever le 15 février, les partenaires sociaux sont entrés dans le vif du sujet avec l’examen d’un premier document de travail patronal.
Transmis aux organisations syndicales à la veille de la troisième séance de négociation, « l’avant-projet d’accord national interprofessionnel relatif à la réforme d’assurance-chômage » reprend les points de la réforme définis par la feuille de route du gouvernement, à savoir les démissionnaires, les indépendants et la lutte contre la précarité.
Démission et projet professionnel
En sus des cas de démissions légitimes actuellement prévus par la règlementation, le texte prévoit la création d’un « nouveau droit spécifique et subsidiaire » pour sécuriser les mobilités professionnelles choisies. Si globalement, l’article constitue « une bonne base de travail » pour la CFDT, sa cheffe de file Véronique Descacq insiste sur la nécessité de créer « un droit commun à indemnisation pour un nouveau motif de démission et non un droit spécifique ». Pratiquement parlant, ce nouveau droit serait soumis à conditions, avec un niveau de qualification et une durée d’affiliation minimum requis, mais aussi à l’existence d’un « projet réel et sérieux de mobilité professionnelle […] » répondant aux besoins du marché du travail. Le côté cumulatif des critères interroge la CFDT, qui souhaite « regarder plus en détail ce que produisent les conditions incluses dans le texte et avant de déterminer si celles-ci doivent être cumulatives ou alternatives ».
Dans ce scenario d’extension de la prise en charge des démissionnaires, Pôle emploi jouerait un rôle central : délivrance (en amont de la démission potentielle) d’une attestation sur le caractère réel et sérieux du projet, entretien approfondi sur la mise en œuvre réelle de celui-ci, versement de l’allocation chômage interrompu si la mise en œuvre de son projet n’était pas avérée. La CFDT, de son côté, souhaite « réfléchir à l’idée d’un coinvestissement par le salarié afin que le dispositif puisse lui être utile tout en restant soutenable pour le régime ».
Prise en compte des indépendants
L’ouverture de l’indemnisation aux indépendants est en revanche beaucoup moins détaillée. Au regard de la variété des situations, le texte fait la distinction entre les travailleurs indépendants économiquement dépendants (salariés des plateformes) d’une part et les autres travailleurs indépendants d’autre part.
Pour les premiers, le texte suggère la mise en place d’un groupe de travail permettant « d’appréhender les dimensions de ces nouvelles formes d’emploi […] et les évolutions de la règlementation à envisager d’ici la fin 2018 ». Quant aux autres travailleurs indépendants, ils relèveraient d’un régime public (distinct de l’assurance-chômage des salariés) financé par la solidarité nationale, avec « le versement d’une prestation socle forfaitaire », précise le document du patronat.
Une manière de renvoyer l’État à ses responsabilités : « Si le gouvernement souhaite indemniser les indépendants sans faire payer de cotisation, on n’est plus dans le champ paritaire mais dans celui de la solidarité », précise la CFDT.
L’éternel duel sur les contrats courts
Beaucoup moins consensuelle, la lutte contre la précarité a de nouveau crispé les parties. « Provocateur!, résume Véronique Descacq, car le texte explique que les salariés sont responsables de leur précarité ». Le patronat réitère sa volonté de renvoyer la modération du recours aux contrats de travail très courts à la négociation sectorielle pour les quatre secteurs concentrant 80% des contrats d’un mois ou moins : travail temporaire, spectacle/audiovisuel, hébergement/restauration, hébergement médico-social/action sociale*. Dans l’optique patronale, les secteurs concernés auraient jusqu’au 31 décembre 2018 pour négocier des mécanismes visant à « favoriser l’accès à l’emploi durable » avec des objectifs quantitatifs mesurables.
L’option patronale est très loin de convenir aux organisations syndicales, qui réfutent unanimement l’absence de contraintes à l'encontre des secteurs qui recourent le plus aux contrats courts. En revanche, elles ne s’accordent pas toutes sur les moyens de lutter contre cette précarisation de l’emploi : FO et la CGC prônent un bonus-malus, tandis que le système de cotisations patronales dégressives reste un objectif central pour la CFDT. « Nous rappelons aussi au patronat que d’autres difficultés annexes mériteraient d’être traitées dans ces négociations de branche. Il s’agit du manque de transparence sur les chiffres de recours aux contrats courts, des conditions de travail difficiles mais aussi une gestion de l’emploi à flux tendu dont les risques sont aujourd’hui externalisés vers l’assurance-chômage ».
Les partenaires sociaux, dans leur ensemble, sont plutôt confiants quant à la possibilité de parvenir rapidement à un consensus sur la question des démissionnaires. Mais, préviennent-ils : l’accord ne pourra traiter que de cette unique question. Surtout, « le contexte de cette négociation est lié à celui des autres [formation professionnelle et apprentissage]. Finalement, il s’agira de trouver un équilibre global », conclut Véronique Descacq. Prochaine séance le 1er février.
Transmis aux organisations syndicales à la veille de la troisième séance de négociation, " l'avant-projet d'accord national interprofessionnel relatif à la réforme d'assurance-chômage " reprend les points de la réforme définis par la feuille de route du gouvernement, à savoir les démissionnaires, les indépendants et la lutte contre la précarité.
Si la première séance avait été l’occasion d’aborder l’ensemble des points soumis à la négociation, les partenaires sociaux se sont principalement concentrés sur la question des démissionnaires ce 18 janvier.
Répondant à la demande formulée par les partenaires sociaux, l’Unedic a finalement fourni des chiffrages des surcoûts engendrés par un élargissement de la prise en charge des démissionnaires par l’assurance chômage…selon les scenarios définis dans par le gouvernement dans sa feuille de route – à savoir le plafonnement de la durée ou du montant de l’indemnisation. « Visiblement, la mesure imaginée par le gouvernement cible moins les besoins réels qu’elle ne finance un potentiel effet d’aubaine », explique Véronique Descacq. « Surtout, ces chiffrages ne sont valables que dans le cadre de droits dégradés suggérés par la feuille de route du gouvernement, ce que refusent les partenaires sociaux ». En année de croisière, le dispositif bénéficierait davantage aux personnes qui auraient démissionné même sans modification des règles (entre 40 000 et 80 000 selon les scenarios retenus) qu’aux personnes qui démissionneraient du fait de la réforme (entre 30 000 et 70 000). « Le gouvernement veut réguler par les droits. Ce n’est pas notre vision », résumaient en substance les organisations syndicales à la sortie de cette deuxième séance de négociation, le patronat penchant lui aussi en faveur d’un «schéma de maintien des droits en termes de durée et de montant ».
Partant de là, quel pourrait être un système d’accompagnement plus efficace des transitions professionnelles ? Faut-il demander aux démissionnaires un co-investissement dans leur projet ? Quel organisme sera chargé de valider la viabilité du projet professionnel ? C’est finalement à ces questions que les partenaires sociaux vont devoir s’efforcer de répondre dans les prochaines semaines, sans perdre de vue que « l’assurance chômage doit rester un revenu de remplacement et non le financement d’une formation », pointe la CFDT. Derrière ce rappel, il y a le lien avec la formation professionnelle et l’inquiétude des organisations syndicales que les salariés, pour pouvoir bénéficier d’un dispositif de reconversion professionnelle (type congé individuel de formation) doivent en passer par la case démission.
Dans cette séance, la lutte contre la précarité n’aura été que brièvement abordée. Sur ce sujet, le patronat laisse entendre que des propositions sur les sujets pouvant faire l’objet des discussions de branche (durée limitée dans le temps pour négocier, des objectifs quantitatifs de baisse de la précarité…) seraient remises sur table à la prochaine séance. « Quel supplétif s’appliquerait en cas de non-respect de ces engagements ? », interpelle la CFDT qui voit dans la mise en place d’une cotisation dégressive un substitut idéal. Dans le même temps, certaines organisations syndicales ne cachent pas leur tentation d’attendre que le gouvernement ne mette sa « menace » à exécution en dégainant son projet de bonus-malus. Un pari risqué…
Répondant à la demande formulée par les partenaires sociaux, l'Unedic a finalement fourni des chiffrages des surcoûts engendrés par un élargissement de la prise en charge des démissionnaires par l'assurance chômage...selon les scenarios définis dans par le gouvernement dans sa feuille de route - à savoir le plafonnement de la durée ou du montant de l'indemnisation.
Syndicats et patronat ont jusqu’au 15 février (à raison d’une réunion par semaine) pour ficeler un accord sur la base de la feuille de route transmise par le gouvernement à la mi-décembre.
Quelques mois à peine après la conclusion de la dernière convention Unedic, dont certaines mesures viennent d’entrer en vigueur, les partenaires sociaux se retrouvaient ce jeudi 11 janvier au siège du Medef pour une série de réunions autour de la réforme de l’assurance-chômage voulue par l'exécutif.
La CFDT les aborde sans sujet tabou mais avec la volonté d’aboutir à un « accord qui ne baisse pas les droits des chômeurs », pointe Véronique Descacq, chef de file de la délégation CFDT. « Un échec donnerait des gages à tous ceux qui préfèrent les affrontements stériles, au patronat comme aux syndicats, et aux politiques qui pensent que la démocratie n’a pas besoin de démocratie sociale…nous devons assumer nos responsabilités, d’abord pour les chômeurs ! ».
Dans cette première séance, les partenaires sociaux ont abordé l’ensemble des sujets inscrits dans la feuille de route du gouvernement : extension du système aux indépendants, élargissement aux démissionnaires (dont une partie peut déjà prétendre à indemnisation), mais aussi la lutte contre la prolifération des contrats courts (les CDD de moins d’un mois ont bondi de 140% entre 2000 et 2014). Sur ce dernier point, la CFDT avait dès 2016 fait une proposition chiffrée de cotisation dégressive qui permettait de s'opérer à coût du travail constant. En pratique, il s'agirait de mettre en place une forte cotisation employeur en début de contrat, qui diminuerait à mesure que la durée de celui-ci s'allongerait. « On incite aujourd’hui le patronat à se repencher sérieusement sur notre proposition, qui a deux principales vertus : son caractère incitatif et sa simplicité de mise en œuvre », explique Véronique Descacq.
Sur les démissionnaires, les organisations syndicales demandent avant toute chose de pouvoir disposer des chiffrages de l’Unedic en la matière. Si dans son programme, Emmanuel Macron envisageait d’ouvrir le système à tous les démissionnaires une fois tous les cinq ans, le “programme de travail” transmis par le gouvernement restreint le champ des possibles. L’ouverture de ce nouveau droit serait « soumise à certaines conditions, à savoir un projet professionnel, et une durée d’indemnisation plus courte avec une allocation plafonnée. Les syndicats, qui ne sont pas opposés au principe d’un élargissement de l’indemnisation à davantage de démissionnaires, préviennent unanimement : pas question d'arriver à un système “au rabais” avec des droits dégradés. On veut traiter de cette question mais pas en donnant des droits dégradés qui prêteraient le flan à terme à des droits dégradés pour tous », précise Véronique Descacq. Ce point est d'ailleurs unanimement partagé, patronat compris.
Un dernier point est en outre venu se glisser sur la table des discussions : le contrôle des chômeurs. À l’origine, ce sujet ne devait pas figurer dans le cadre des discussions paritaires, le gouvernement ayant fait savoir qu’il présenterait aux partenaires sociaux des pistes de réforme. Il semblerait qu’il ait changé d’avis, et attende désormais des partenaires sociaux qu’ils se saisissent du sujet et fassent des propositions. « À ce jour, nous n’avons pas reçu de nouveau document du gouvernement », indiquent les organisations syndicales.
Quelques mois à peine après la conclusion de la dernière convention Unedic, dont certaines mesures viennent d'entrer en vigueur, les partenaires sociaux se retrouvaient ce jeudi 11 janvier au siège du Medef pour une série de réunions autour de la réforme de l'assurance-chômage voulue par l'exécutif.
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