SPECIAL IMPOTS 2017

Le guide pour vous aider à remplir la déclaration d'impôts

(Source dossier de presse DGFiP) 71,8 milliards d'euros de recettes fiscales 37,7 millions de contribuables 45,5 millions de visites cumulées sur le site impots.gouv.fr 19,2 millions de calculs d'impôt effectués à partir du simulateur 18 786 917 déclarants papier 18 047 629 déclarants en ligne 10,1 millions de contribuables prélevés

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Déclaration : date limite de dépôt le mercredi 17 mai 2017

Vous avez reçu une déclaration des revenus pré-remplie de vos salaires, vos indemnités journalières de maladie, vos allocations de chômage, etc., vos retraites, allocations de préretraite, vos pensions et vos revenus de capitaux mobiliers (dividendes, etc.), vos rémunérations payées au moyen de CESU ou la prestation PAJE.

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Comment calculer votre impôt sur le revenu ?

Vous devez d'abord déterminer le revenu brut global qui est la somme de tous vos revenus déclarés après déduction des divers abattements, comme les 10 % pour les salaires et les retraites, ou après déduction des frais réels si vous avez opté.

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Qui doit déclarer et comment ?

Si vous êtes majeur en 2016, domicilié en France et disposant de revenus, vous devez déposer une déclaration de revenus que vous pouvez télécharger en cliquant ici . Il existe des exceptions pour certains enfants majeurs ou enfants et personnes invalides à charge. Si vous n'êtes pas imposable, vous avez quand même intérêt à faire une déclaration.

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Votre nombre de parts

Seuls vos enfants mineurs sont indiqués ainsi que la demi-part dont vous bénéficiez pour des situations particulières. Vous devez donc rajouter les enfants majeurs qui demandent le rattachement à votre foyer ainsi que les enfants nés en 2016.

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Votre situation de famille, les personnes à charges

Il faut distinguer les enfants mineurs, ceux ayant atteint leur majorité en cours d'année, les enfants majeurs de moins de 21 ans, ceux de moins de 25 ans s'ils poursuivent des études, les enfants effectuant leur service national et les enfants infirmes, quel que soit leur âge.

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Le foyer fiscal

Qu'est-ce que le foyer fiscal ? Le foyer fiscal se compose : d'une seule personne dans le cas des célibataires, veufs, divorcés ou séparés sans enfant ni personne à charge des deux conjoints pour les personnes mariées ou des deux partenaires pour les personnes liées par un pacs et soumises à imposition commune, des enfants et personnes considérés à charge c'est-à-dire, les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou infirmes, sous les mêmes conditions les enfants recueillis et les personnes invalides vivant sous le toit du contribuable.

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Vos salaires

Les sommes que vous avez perçues en 2014 au titre des traitements, salaires, vacations, indemnités, congés payés, pourboires, etc. sont, en principe, préremplies sur votre déclaration. Elles correspondent au relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien au montant imposable figurant sur vos feuilles de paye.

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Prime pour l'emploi

La prime pour l'emploi (PPE), destinée à compenser une partie des prélèvements pesant sur les revenus d'activité et à améliorer ainsi la rémunération que procure le travail est supprimée à compter de 2016, imposition des revenus 2015, ainsi que le volet activité du revenu de solidarité active (RSA).

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Les réductions et crédits d'impôts

Les réductions ou les crédits les plus fréquents figurent dans la déclaration simplifiée (2042 S) : - dons aux œuvres, financement des partis politiques, - cotisations syndicales, - enfants collégiens, lycéens ou étudiants, - frais de garde des enfants de moins de 6 ans, - emploi d'un salarié à domicile, - accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, - qualité environnementale de l'habitation principale, - acquisition ou construction de l'habitation principale.

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Indemnités de chômage

Les allocations de chômage total ou partiel, de congé de conversion, ainsi que les allocations de préretraite, sont des revenus de remplacement et donc, à ce titre, imposables comme des traitements et salaires (à déclarer dans les cases 1AP à 1 DP).

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Le tableau des rémunérations imposables

Aide financière excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire versée notamment sous forme de CESU par le CE ou l'employeur au titre des services à la personnes et à la famille ( CGI art 81-37) Indemnités journalières : toutes lesindemnités journalières maladie, maternité et paternité sauf celles versées pour accident du travail ou maladies professionnelles (imposables à hauteur de 50 %) et celles versées aux assurés reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux ( art.

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Le tableau des rémunérations non imposables

Etudiants stagiaires : nouveauté Si la convention de stage a été signée après le 1 er septembre 2015, les indemnités versées aux stagiaires sont exonérées à hauteur du SMIC annuel brut soit (17 599 € en 2016 ).

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Pensions alimentaires suites à décision de justice

En cas de divorce, séparation ou rupture du Pacs, le montant de la pension fixé par le juge aux affaires familiales que vous versez pour l'entretien et l'éducation de vos enfants (ou à l'ex-conjoint) est déductible de vos revenus et imposable au nom du parent qui la perçoit.

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Pensions alimentaires versées aux enfants

En l'absence de décision de justice, vous pouvez déduire une pension pour votre enfant mineur dont vous n'avez pas la charge d'entretien à titre exclusif ou principal et qui ne vous procure pas une majoration de votre nombre de part. Les enfants en garde alternée sont considérés à charge puisqu'ils donnent droit à une majoration du nombre de parts.

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Les autres charges déductibles

Principe : pour être déductibles, les charges doivent répondre simultanément à quatre conditions : - Figurer expressément dans la loi,- N'avoir pas déjà été prises en compte pour la détermination des revenus nets catégoriels (salaires et traitements, revenus fonciers...)- Etre payées au cours de l'année d'imposition- Pouvoir produire les précisions nécessaires et les justificatifs sur demande de l'administration.

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Pensions alimentaires versées aux ascendants

Si l'un de vos ascendants, (père ou mère, grands-parents, adoptants même dans le cas d'adoption simple...) ne dispose pas de ressources suffisantes pour vivre et que vous l'aidez, le montant que vous lui versez est déductible.

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Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?

L'obligation alimentaire consiste à fournir à une personne dans le besoin l'aide matérielle indispensable pour vivre, comme la nourriture, le logement, l'habillement, les soins (jusqu'au frais d'obsèques). Le Code civil fixe une obligation " alimentaire " réciproque uniquement entre parents et enfants (et les autres descendants et ascendants en ligne directe, petits-enfants, grands-parents, etc.)

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Intérêts des emprunts de l'habitation principale

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale a été supprimé à compter du 30 septembre 2011.

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Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Vous devrez déclarer vos dépenses relatives à la qualité environnementale de votre habitation principale sur la nouvelle déclaration 2042 RICI. Cette déclaration additive est disponible sur impots.gouv.fr ou à l'accueil de votre centre des finances publiques. Elle regroupe les réductions d'impôts et les crédits d'impôts de 2016 (anciennement positionnés sur la 2042 page 4) et la déclaration 2042 QE qui disparait cette année.

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Collégiens, lycéens et étudiants

Vous pouvez bénéficier, pour chaque enfant concerné, d'une réduction d'impôt de : - 61 € pour les collégiens, - 153 € pour les lycéens, - 183 € pour les étudiants. La réduction d'impôt est divisée par deux pour les enfants en garde alterné.

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Accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

Si vous, ou votre conjoint ou partenaire ou une personne de votre foyer fiscal, résidez en raison de votre état de santé dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d'accueil) ou dans une section de soins de longue durée d'un établissement de santé, vous pouvez bénéficier, quel que soit votre âge, d'une réduction d'impôt au taux de 25 % dans la limite de 10 000 € par personne hébergée (réduction maximum de 2 500 €).

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