Pour lire le fichier : cour_de_cassation_civile_chambre_sociale_16_mars_2016_14_16

La cours de justice européenne (CJUE) estime dans un arrêt du 21 juin qu’une disposition nationale ne peut empêcher un salarié dont l’arrêt de travail survient pendant ses congés, de bénéficier après cet arrêt de ceux-ci. Pour la Cour, le droit à congés...